Non-cumul des peines — ● Non cumul des peines principe selon lequel les peines prononcées pour certaines infractions ne s ajoutent pas les unes aux autres (par exemple l amende et le jour amende) … Encyclopédie Universelle
Non-cumul des peines, principe de — Droit pénal: principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente… … Lexique de Termes Juridiques
La regle de non-cumul — is a principle of French law which regulates whether an action should be brought under contract law (la responsibilite civile) or tort law (la responsibilite delictuelle).It states that where there is a contract, an action can only be brought… … Wikipedia
cumul — [ kymyl ] n. m. • 1692; de cumuler ♦ Action de cumuler. Dr. Cumul d actions : fait d exercer simultanément ou successivement plusieurs actions en justice, ayant rapport au même fait juridique. Cumul des peines : système théorique en vertu duquel … Encyclopédie Universelle
Cumul d'infractions — ● Cumul d infractions concours de plusieurs infractions distinctes, liées ou non entre elles, commises par la même personne, simultanément ou successivement et non séparées par une condamnation. (Lorsqu une seule juridiction est saisie, le cumul… … Encyclopédie Universelle
Cumul des mandats en France — Le cumul des mandats est une pratique politique par laquelle une personnalité politique exerce plusieurs mandats de façon concomitante. Il convient de distinguer le cumul horizontal, c’est à dire l’exercice simultané au niveau national ou local… … Wikipédia en Français
Le Point De Non-Retour — (film, 1967) Pour les articles homonymes, voir Le Point de non retour (homonymie). Le Point de non retour Titre original Point Blank Réalisation John Boorman Acteurs principaux Lee Marvin … Wikipédia en Français
Le Point de non-retour — (film, 1967) Pour les articles homonymes, voir Le Point de non retour (homonymie). Le Point de non retour Titre original Point Blank Réalisation John Boorman Acteurs principaux Lee Marvin … Wikipédia en Français
Le point de non-retour — (film, 1967) Pour les articles homonymes, voir Le Point de non retour (homonymie). Le Point de non retour Titre original Point Blank Réalisation John Boorman Acteurs principaux Lee Marvin … Wikipédia en Français
Le Point de non-retour (film, 1967) — Pour les articles homonymes, voir Le Point de non retour (homonymie). Le Point de non retour Données clés Titre original Point Blank Réalisation John Boorman Acteurs principaux … Wikipédia en Français
